Conditions générales pour consommateurs et petites entreprises(PDF, 234Kb)
Informations légales et contractuelles
Conditions générales
Produits et services
A. Produits et services pour les consommateurs, indépendants et petites entreprises (jusqu'à 9 employés)
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- Conditions particulières - Internet(PDF, 115Kb)
- Internet Acceptable Use Policy(PDF, 110Kb)
- Internet Policy(PDF, 183Kb)
Services additionnels
- Public Wi-Fi pour consommateurs et petites entreprises(PDF, 145.1KB)
- Cloud pour consommateurs et petites entreprises(PDF, 141Kb)
- Norton Security(PDF, 192Kb)
- DNS(PDF, 407Kb)
- Mobile Coverage Extender (PRO) pour petites entreprises(PDF, 107Kb)
- One Drive for Business pour petites entreprises(PDF, 198Kb)
- Business Booster(PDF, 304Kb)
- BizzOnline(PDF, 220Kb)
B. Produits et services pour les grandes entreprises (à partir de 10 employés)
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- Contrats conclus à partir du 01/01/2023: Conditions Générales pour les Clients Professionnels(PDF, 255Kb)
- Versions précédentes applicable aux:
- Contrats conclus à partir du 10/01/2022 au 31/12/2022: Conditions Générales pour les Clients Professionnels(PDF, 264Kb)
- Contrats conclus à partir du 01/03/2020 au 09/01/2022: Conditions Générales pour les Clients Professionnels(PDF, 262Kb)
- Contrats conclus à partir du 01/01/2016 au 29/02/2020: Conditions Générales pour les Clients Professionnels(PDF, 197Kb) et Glossaire(PDF, 189Kb)
- Contrats conclus avant 01/01/2016: Conditions Générales pour les Clients Professionnels(PDF, 180Kb) et Glossaire(PDF, 189Kb)
Chaque Produit/Service chez Proximus fait l'objet d'une Description de Service Contractuelle (“DSC”). Les Conditions Générales pour les Clients Professionnels sont donc complétées par la DSC applicable par Produit/Service.
Les DSC applicables pour Connectivité Mobile, Internet Fixe et Téléphonie Fixe sont disponibles sur le site web de Proximus (ci-dessous). Les DSC pour tous les autres Produits/Services seront fournies à chaque Client avant la signature du Contract. Elles peuvent être consultées à tout moment en contactant votre Account Manager Proximus ou via MyProximus.
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- Contrats conclus à partir du 10/01/2022: Conditions Générales pour Internet(PDF, 269Kb) et DSC Internet(PDF, 673Kb)
- Versions précédentes applicables aux:
- Contrats conclus avant 10/01/2022: Conditions Générales pour Internet(PDF, 221Kb)
- Documents supplémentaires:
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- Enterprise Voice :
- Contrats conclus à partir du 01/07/2020: DSC Enterprise Voice(PDF, 976Kb)
- Phone Line Enterprise:
- Contrats conclus à partir du 01/07/2020: DSC Phone Line Enterprise(PDF, 741Kb)
- Fixed Voice Infinity:
- Contrats conclus à partir du 01/07/2020: DSC Fixed Voice Infinity(PDF, 864Kb)
- Business Trunking:
- Contrats conclus à partir du 08/02/2023: DSC Business Trunking(PDF, 1.4Mb)
- Service Line Pro:
- Contrats conclus à partir du 07/06/2022: DSC Service Line Pro(PDF, 754Kb)
- Versions précédentes applicables aux:
- Contrats pour Business Trunking à partir du 01/07/2020 au 07/02/2023: DSC Business Trunking(PDF, 1349Kb)
- Contrats pour PSTN/ISDN conclus avant 01/07/2020: Conditions Générales pour ISDN/PSTN(PDF, 222Kb)
- Contrats pour IP (VoIP) conclus à partir du 12/06/2017 au 01/07/2020: Conditions Générales pour VoIP(PDF, 360Kb)
- Contrats pour IP (VoIP) conclus avant 12/06/2017: Conditions Générales pour VoIP(PDF, 243Kb)
- Conditions générales pour Numéros Marketing:
- Enterprise Voice :
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- Conditions Générales de la Connectivité Mobile applicables à tous les contrats: Conditions Générales de la Connectivité Mobile(PDF, 326Kb)
- Documents supplémentaires:
Lorsque le client transfère son numéro vers Proximus, il doit s’adresser à son ancien opérateur pour en faire la demande.
Lorsque le client transfère son numéro Proximus vers un autre opérateur, il peut introduire sa demande auprès de Proximus dans un délai d'un mois à compter du jour du transfert effectif de son numéro vers le nouvel opérateur. Passé ce délai, le remboursement ne sera plus offert.
Proximus refusera la demande de remboursement en cas de fraude ou d’abus. Sera par exemple considéré une fraude ou un abus le client qui n’a pas utilisé au moins 50% du crédit effectivement acheté au cours des 6 derniers mois au moment de la demande.
La demande de remboursement s’effectue via le site web de Proximus. Le numéro du client doit être porté et actif au moment de la demande pour être en mesure de réceptionner un code personnel de sécurité.
1. La clause d’indexation contractuelle suivante est intégrée en remplacement de toute autre clause d’indexation contractuelle:
[Par dérogation aux Conditions Générales pour les Clients professionnels]*, Proximus se réserve le droit d’adapter les prix deux fois par année calendrier, sur base de l’indice des prix à la consommation et de la formule de révision de prix suivante:
P1 = P0 x (IPC 1 /IPC 0)
dans laquelle:
- - P1 = le nouveau prix
- - P0 = le prix applicable avant la date d’indexation en cours
- - IPC 0 = l’indice des prix à la consommation applicable (i) à la date d’indexation précédente ou (ii) si aucune indexation n’a encore eu lieu auparavant, à la date précédant d’un an la date d’indexation en cours.
- - IPC 1 = l’indice des prix à la consommation applicable à la date d’indexation en cours.
Une adaptation de prix basée sur la formule de révision de prix ne donnera nullement au Client le droit de mettre fin au Contrat sans le paiement d’une indemnité de dédit. Si, à une occasion d'indexation donnée, Proximus décide de ne pas indexer ses prix ou certains éléments de prix, cela ne pourra être considéré comme une renonciation à ce droit et Proximus se réserve explicitement le droit d'indexer les prix ou autres éléments de prix en conséquence à une prochaine occasion d'indexation.
*Le texte entre […]s’applique à tous les service télécoms à l’exclusion des services mobiles. Le reste de la clause s’applique à tous les services télécoms, y compris les services mobiles.
2. Toute autre clause d’indexation contractuelle est supprimée.
Proximus peut revoir et ajuster les prix une fois par an, sur la base de l'indice des prix à la consommation (selon la formule : nouveau prix = ancien prix x (indice actuel/ancien indice). Tout ajustement de prix basé sur cette formule ne donne nullement le droit au Client de mettre fin au Contrat sans le paiement d’une indemnité de résiliation anticipée
ou
Par dérogation aux Conditions Générales, Proximus se réserve le droit d'ajuster les prix avant la soumission du Bon de Commande et au début de chaque nouvelle année calendrier, conformément à l'indexation salariale et à la formule d'ajustement des prix suivante :
P1 = P0 x (0,2 + 0,8 X (S1/S0))
À cet égard
- P1 = nouveau Prix (applicable à partir de janvier)- P0 = Prix applicable en décembre de l’année précédente (c.-à-d. le dernier Prix appliqué)- S0 = salaire de base dans le secteur technologique (la moyenne nationale publiée par AGORIA) du mois précédant (1) le mois de décembre avant la conclusion du Contrat, dans le cas de la première indexation, ou (2) la dernière augmentation de prix ou (3) la dernière indexation, selon que l'un ou l'autre de ces événements survient en dernier.- S1 = salaire de base dans le secteur technologique (moyenne nationale publiée par AGORIA) du mois de décembre précédant l'indexation appliquée en janvier.
3. Est supprimée des conditions générales ou spécifiques des services télécoms toute référence :
- à une indexation « annuelle » pour être remplacée par une indexation « contractuelle »
- à une indexation en janvier, décembre ou à toute autre période spécifique de l’année.
- au droit de résilier les services mobiles sans indemnité de dédit en cas d’indexation contractuelle (pour les contrats de services mobiles signés avant le 10/01/22),
- à une indexation dont la formule serait basée sur l’indice Agoria
4. La nouvelle clause reprise au point 1 est ajoutée aux conditions contractuelles des services télécoms qui ne prévoyaient pas encore d’indexation contractuelle.
3.11. Les plans tarifaires offrant un volume « illimité » visent un usage normal du Service dans le cadre d’une offre illimitée. Proximus se réserve le droit de limiter la fourniture du Service ou de suspendre et/ou résilier le Contrat, lorsque l’usage du Service par mois est régulièrement 10 fois (ou plus) supérieur à la moyenne d’usage de l’ensemble des utilisateurs de l’offre illimitée ou en cas d’utilisation anormale du Service tels que notamment l’usage de l’appareil comme baby phone, l’utilisation du Service à des fins de call center ou de sim box ou la mise du Service à la disposition de tierces personnes.
3.11. Proximus se réserve le droit de limiter la fourniture du Service, y compris de réduire la vitesse des données, de suspendre et/ou de résilier le Contrat sans indemnité lorsque l'utilisation du service peut être considérée comme abusive, par exemple si le plan tarifaire conçu pour les communications interpersonnelles est utilisé pour une surveillance vidéo ou par caméra ou pour tout autre usage de machine to machine, si le Service est utilisé à des fins de call center ou de SIM box, ou si le Service est mis à la disposition de tiers ou si les appels ou sms vers des numéros à valeur ajoutée est 30 fois (ou plus) supérieure à l'utilisation moyenne de tous les utilisateurs pour des appels ou sms vers de tels numéros (liste non exhaustive). La preuve des pratiques interdites susmentionnées peut être apportée par tout moyen et par toute voie légale, y compris en utilisant les données et enregistrements des systèmes de Proximus ou des systèmes fournis par de tiers. Le Client et Proximus considèrent ces données et enregistrements comme authentiques, jusqu'à preuve du contraire.
Les Plans tarifaires offrant un volume " illimité " sont basés sur une utilisation modérée du Service. Dans le cadre des plans tarifaires illimités, les pratiques suivantes sont considérées comme abusives: si pendant 2 mois consécutifs ou pendant 4 mois non consécutifs sur une période totale d'un an (liste non cumulative)
- (a) l'utilisateur du service envoie plus de 10.000 SMS par mois et/ou 500 SMS par jour
- (b) l'utilisateur du service envoie des SMS à plus de 250 destinataires différents par mois
- (c) l'utilisateur du service passe régulièrement des appels pendant plus de 6 heures par jour et/ou 30 heures par semaine
- (d) l'utilisateur du service utilise plus de 600 GB par mois
- (e) l'utilisation mensuelle du service est régulièrement 30 fois (ou plus) supérieure à l'utilisation moyenne de tous les utilisateurs de l'offre illimitée.
Dans un souci d’uniformité, les conditions applicables aux services mobiles souscrits avant le 10/01/22 s’alignent désormais entièrement avec les conditions applicables aux services mobiles souscrits après le 10/01/22. Cette uniformisation comprend les modifications indiquées ci-avant (indexation contractuelle et usage abusif). En cas d’indexation contractuelle, ces clients ne pourront donc plus résilier sans frais les services mobiles. Les autres adaptations visent quant à elles à (i) prévoir des clauses bilatérales de résiliation dans certaines situations ( manquement grave aux obligations contractuelles, cessation d’activité, insolvabilité, faillite, …) non visées dans la version antérieure (ii) supprimer de la version antérieure toute référence aux consommateurs pour en faire une version exclusivement applicable aux services destinés aux clients professionnels de plus de 9 employés.
Concrètement, les articles suivants sont ajoutés aux contrats signés avant le 10 janvier 2022 :
12.3.1. Chaque Partie peut résilier à tout moment le Contrat, unilatéralement et sans intervention judiciaire préalable, moyennant notification écrite à l’autre Partie, lorsque cette dernière contrevient gravement à l'une de ses obligations contractuelles ou omet d’y remédier dans les trente (30) Jours Calendriers suivant la notification écrite (pour autant qu'une régularisation soit possible).
12.3.2. Dans la mesure où la loi l’autorise, le Contrat prend fin automatiquement lorsque l'une des Parties cesse ses activités, devient insolvable ou fait faillite, est dissoute ou subit une procédure similaire.
Pour rappel, voici les conditions tarifaires applicables en itinérance ("en roaming"):
- pour les appels, SMS, MMS et data au sein de l’Union européenne (+ Islande, Lichtenstein, Norvège et autres pays inclus par Proximus comme le Royaume-Uni – liste complète disponible sur proximus.be/roaming): le tarif national s’applique.
- pour les appels et SMS vers des numéros de services à valeur ajoutée : une surcharge d’itinérance est toujours appliquée pour les utilisateurs en itinérance en ce compris lorsque ces services sont annoncés comme gratuits pour les utilisateurs locaux.
- quand une politique d’usage raisonnable est applicable au plan tarifaire concerné en cas de dépassement d’une certain volume de data: le volume et le tarif applicable sont précisés dans la description du plan tarifaire concerné.
- en dehors de l’Union européenne et/ou lors de connexions à des réseaux non-terrestres: les tarifs en vigueur sont précisés dans la liste de prix ou dans le descriptif du plan tarifaire concerné (le tarif national ne s’applique pas).
Conformément à la nouvelle réglementation, ces principes ont été reclarifiés dans les conditions générales et/ou particulières relatives au service Mobile.
Ces dernières précisent désormais également les facteurs locaux susceptibles d’influencer la qualité de service mobile en roaming à l’étranger et la manière d’introduire une plainte si la qualité de service à l’étranger au sein de l’Union européenne ne correspond pas aux conditions contractuelles.
Enfin, des changements ont aussi été apportés afin de continuer à toujours mieux protéger les clients et éviter des factures élevées en roaming:
- Actuellement, l’usage de l’internet mobile à l’étranger est limité à 60 EUR TVAC hors forfait sauf si le client décide de supprimer cette protection pour continuer à surfer sans limite.
- En vertu de la nouvelle réglementation, le client gardera la possibilité de continuer à surfer au-delà des 60 EUR TVAC d’usage internet à l’étranger mais sa connexion internet mobile sera à nouveau interrompue si cet usage atteint 121 EUR TVAC hors forfait sauf s’il a décidé de supprimer aussi cette seconde limite et continuer à surfer sans limite sous sa propre responsabilité. Le client a la possibilité de modifier son choix à tout moment.
Tous ces changements entreront en vigueur le 1er juillet 2022, en même temps que la nouvelle réglementation européenne relative au roaming.
A. Concernant les conditions applicables aux produits et services pour les consommateurs, indépendants et petites entreprises (jusqu'à 9 employés):
- L’extension du délai d’introduction des demandes de portabilité de numéros. Le client pourra demander le transfert de son numéro vers un autre opérateur en s’adressant à ce dernier jusqu’à 1 mois après la date de résiliation par le client de son contrat lié à ce numéro. De plus, en cas d’échec de la procédure de portage du numéro dans les délais fixés par la loi, Proximus réactivera le contrat du client lié à son numéro et continuera à fournir les services aux mêmes conditions jusqu’à ce que la procédure de portage aboutisse.
- L’uniformatisation du délai de résiliation en cas d’augmentation des prix ou de contractuelles qui seraient défavorables au client. Proximus notifiera le client avant l’entrée en vigueur des modifications et le client qui n’accepte pas les modifications du Contrat pourra résilier son contrat sans frais, au plus tard 3 mois après la notification (sauf lorsque ces modifications sont exclusivement au bénéfice du client, ont un caractère purement administratif et n’ont pas d’incidence négative sur le client, sont directement imposées par ou en vertu d’une législation ou concernent une augmentation de prix liée à l'indice des prix à la consommation).
- Les conditions générales incluent dorénavant des informations concernant les appareils et plans tarifaires adaptés aux clients présentant un handicap.
- La Liste des Prix reprend dorénavant les tarifs maximaux pour les numéros payants & SMS payants ainsi que les tarifs mobiles hors-forfait afin de fournir au client ces informations sur un support durable qu’il peut conserver.
- Il est également précisé dans les conditions générales que Proximus ne fournit pas de minimum de qualité de service, sauf mention contraire. Proximus s’engage bien entendu à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service et à le fournir conformément au contrat et dans les meilleurs délais.
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La nouvelle possibilité pour le client consommateur de demander le remboursement du crédit d’une carte prépayée ou FullControl en cas de changement d’opérateur. Lorsque le client consommateur change d’opérateur et transfère son numéro, il peut par après introduire une demande de remboursement de son crédit restant effectivement acheté (à l’exclusion du crédit « bonus » ou du crédit reçu gratuitement dans le cadre de promotions). Lorsque le client transfère son numéro vers Proximus, il doit s’adresser à son ancien opérateur pour en faire la demande. Lorsque le client transfère son numéro Proximus vers un autre opérateur, il peut introduire sa demande auprès de Proximus dans un délai d'un mois à compter du jour du transfert effectif de son numéro vers le nouvel opérateur. Passé ce délai, le Client perd le droit au remboursement.
Proximus refusera la demande de remboursement en cas de fraude ou d’abus. Sera par exemple considéré une fraude ou un abus le client qui n’a pas utilisé au moins 50% du crédit effectivement acheté au cours des 6 derniers mois au moment de la demande.
La demande de remboursement s’effectue via le site web de Proximus. Le numéro du client doit être porté et actif au moment de la demande pour être en mesure de réceptionner un code personnel de sécurité.
Les demandes de remboursement ne peuvent être introduites que par des consommateurs pour les demandes de portage de numéros effectuées après l’entrée en vigueur de la loi applicable.
Proximus appliquera des frais administratifs pour l’opération de remboursement qui seront déterminés par le futur arrêté royal et spécifiés dans la Liste de Prix. Ces frais seront déduits du crédit restant. Si le crédit restant ne couvre pas ces frais, le remboursement ne sera pas effectué.
Ce changement sera applicable dès l’entrée en vigueur de l’arrêté royal déterminant les modalités pratiques et financières de son implémentation.
- L’extension du droit de conserver l’adresse email au-delà du délai actuel de 18 mois en cas de résiliation par le client de son contrat internet si un tel service était inclus. Ce changement sera applicable dès l’entrée en vigueur de l’arrêté royal déterminant les modalités pratiques et financières de son implémentation.
- Les contrats de services de communications électroniques conclus avec des clients professionnels et prévoyant une durée initiale avec reconduction tacite seront automatiquement prolongés pour une durée indéterminée au terme de leur durée initiale. Durant cette prolongation, ils seront résiliables par écrit, à tout moment, sur simple préavis d’un mois. Ceci concerne uniquement les services de communications électroniques suivants au sens de la loi : les services d’accès à l’Internet, les services de communications interpersonnels basés sur la numérotation ainsi que les services de transmission autres que les services machine-to-machine.
B. Concernant les conditions applicables aux produits et services pour les grandes entreprises (à partir de 10 employés):
Les changements listés ci-dessus pour les clients professionnels jusqu’à 9 employés sont également applicables à dater de l’entrée en vigueur de la loi aux contrats de services de communications électroniques conclus avec d’autres clients professionnels (à partir de 10 employés) sous réserve de ce qui suit:
- Le client de services machine-to-machine de plus de 50 employés ne dispose pas du droit de résilier son contrat en cas d’augmentation des prix ou de modifications contractuelles qui lui seraient défavorables.
Les services qui ne répondent pas à la définition légale de « services de communications électroniques » au sens de la loi ne sont pas visés par les présentes modifications.
Sites web de Proximus et MyProximus
Cette IA fonctionne de la manière suivante:
Étape 1: Vous contactez Proximus par le moyen de communication de votre choix.
Étape 2: Vous êtes mis en contact avec une IA, qui s'identifie comme telle, et qui vous propose son aide.
Étape 3: L'IA essaie d'identifier la raison de l'appel/du message afin de vous aider de la manière la plus efficace possible.
Bon à savoir:
Si l'IA peut identifier correctement la raison de votre appel/message et qu'elle est en mesure de vous aider sans l'intervention d'un agent, elle vous offrira les informations dont elle pense que vous avez besoin ou la solution que vous avez demandée.
Si l'IA peut identifier correctement la raison de votre appel/message, mais qu'elle n'est pas en mesure de vous aider sans l'intervention d'un agent, elle vous mettra directement en contact avec l'agent compétent, qui tentera de vous assister dans le traitement de votre demande.
Si l'IA n'est pas en mesure d'identifier correctement la raison de votre appel/message, elle vous mettra directement en contact avec un agent, qui tentera de vous assister dans le traitement de votre demande.
Quoi qu'il en soit:
Vous avez toujours la possibilité d'être mis en contact avec un agent si vous le souhaitez.
L’IA a pour but de trier les demandes reçues par notre service clientèle afin que le Proximus Assistant puisse répondre efficacement à certaines de vos questions et vous mettre en contact avec l’agent compétent si nécessaire. Il est néanmoins possible que certaines décisions mineures soient prises automatiquement (annulation d'une facture par exemple). Dans ce cas, une identification supplémentaire de votre part sera requise avant de poursuivre afin d'empêcher l'usurpation de votre identité, avant de prendre toute mesure susceptible de vous affecter.
L'interaction avec notre IA est conservée dans nos systèmes à des fins de documentation pendant un maximum de 3 mois après la clôture de la conversation, afin de nous permettre d'accéder à l'historique des conversations passées pour une gestion plus efficace des demandes lorsque vous avez des problèmes récurrents.
Vous avez des questions sur vos données personnelles? Cliquez ici!
Tarifs et liste des prix officiels
Tarifs actuels
-
A. Privé
Appels nationaux (ligne fixe)
Appels internationaux (ligne fixe)
Appels internationaux depuis la Belgique (GSM)
Tarifs roaming (GSM)
- Appels et SMS de l'étranger avec votre GSM avec abonnement(PDF, 359.9Kb)
- Appels et SMS de l'étranger avec votre GSM avec carte prépayée(PDF, 326Kb)
B. Business
Appels nationaux (ligne fixe)
Unlimited Calls National(PDF, 109Kb)
Appels internationaux (ligne fixe)
Unlimited Calls National/International(PDF, 260Kb)
Appels internationaux depuis de la Belgique (GSM)
Tarifs roaming (GSM)
Appels et SMS de l'étranger avec votre GSM avec abonnement(PDF, 360Kb)
C. Grandes entreprises
Tarif standard (ligne fixe)(PDF, 207Kb)
Unlimited Calls (ligne fixe)
- Unlimited Calls National (Enterprise)(PDF, 101Kb)
- Unlimited Calls National/International (Enterprise)(PDF, 290Kb)
Call Credit (ligne fixe)
- Call Credit 50(PDF, 102Kb)
- Call Credit 150(PDF, 103Kb)
- Call Credit 500(PDF, 102Kb)
- Call Credit 1000(PDF, 102Kb)
- Call Credit 2000(PDF, 102Kb)
Infinity (landline)
Tarifs roaming (GSM)
Appels et SMS internationaux de l'étranger avec votre GSM pour utilisateurs corporate(PDF, 331Kb)
-
A. Privé
Ligne fixe et packs
- Happy Time International(PDF, 227.7Kb)
- Pulse International Basic TVAC(PDF, 325.1Kb)
- Pulse International Plus TVAC(PDF, 325.6Kb)
- Pulse International Special Edition TVAC(PDF, 322.9Kb)
- Pulse to All Basic TVAC(PDF, 352Kb, en anglais)
- Pulse to gsm Basic(PDF, 27.8Kb)
- Pulse to gsm Plus(PDF, 23.1Kb)
- Liste de prix des Packs plus commercialisés(PDF, 71.4Kb)
Mobile
B. Business
Ligne fixe et packs
- Pulse International Basic HTVA(PDF, 325Kb)
- Pulse International Plus HTVA(PDF, 340Kb)
- Pulse International Special Edition HTVA(PDF, 326Kb)
- Liste de prix des Bizz Packs plus commercialisés(PDF, 182Kb)
- Pulse to All Basic HTVA(PDF, 366Kb, en anglais)
Mobile
C. Grandes entreprises
Programme Value Pack
Pour plus d’informations, veuillez contacter votre account manager ou appeler le 0800/33 200
Programme Fuse
1. Abonnements
- (Business) Flex packs(PDF, 54Kb)
- Belfius/Beats packs(PDF, 49Kb)
- Epic Combo packs(PDF, 44Kb)
- Autres packs(PDF, 71Kb)
- Enterprise Together packs(PDF, 51Kb)
- Enterprise Call & Surf packs(PDF, 60Kb)
- Mobile(PDF, 54Kb)
- Téléphonie fixe hors pack(PDF, 166Kb)
- Internet hors pack(PDF, 92Kb)
- Options(PDF, 44Kb)
- Explore National, pour les tarifs Explore, veuillez contacter votre Account Manager.
2. Prix des appels à partir de la ligne fixe
3. VMS/Smart Routing
Politique en matière de protection de la vie privée
Le respect de la vie privée est important pour vous comme pour nous. C'est la raison pour laquelle nous respectons votre vie privée.
La politique en matière de protection de la vie privée de Proximus vise à fournir des informations transparentes aux personnes concernées concernant le traitement de leurs données à caractère personnel, comme l'exige le Règlement général sur la protection des données.
Notre politique en matière de protection de la vie privée a pour but de vous informer en détail sur les données à caractère personnel que nous collectons à votre sujet. Nous y expliquons comment nous traitons vos données lorsque vous utilisez nos services, nos apps et nos différents sites web, dans quels buts nous les utilisons et avec qui nous les partageons. Nous y décrivons également comment vous pouvez contrôler l'utilisation que nous faisons de vos données.
Nous vous conseillons dès lors de lire attentivement cette politique en matière de protection de la vie privée. Vous découvrirez très vite qu'elle contient des informations utiles et intéressantes. Pour faciliter la lecture, nous avons scindé les différents sujets en chapitres facilement consultables via le menu d'options.
Informations légales et codes de conduite
Info consommateur
Codes de conduite
Cette charte s’applique aux relations entre les signataires et leurs clients particuliers et les consommateurs individuels. Ceux-ci sont désignés dans le texte par le terme «consommateurs».
- Charte en faveur de la clientele(PDF, 387Kb)
- Codes de conduit BeCommerce(PDF, 513Kb)
- Indicateurs de performance
- Directives GOF pour les services SMS/MMS(PDF, 149Kb): en tant que membre du GOF (GSM Operator Forum) Proximus applique ces directives
- Directives GOF pour les services Direct Operator Billing(PDF, 173Kb): en tant que membre du GOF (GSM Operator Forum) Proximus applique ces directives
Prévention de la contrefaçon
L'entrepreneur propose exclusivement et à tout moment des produits qu'il achète auprès des fabricants d'origine et de leurs grossistes. En cas de doute concernant l'authenticité des produits, le consommateur peut trouver plus d'informations et des conseils sur le site web https://www.cecbelgique.be. En cas de suspicion de contrefaçon, le consommateur peut toujours introduire une plainte via le point de contact https://meldpunt.belgie.be/meldpunt/fr/bienvenue.
Indicateurs relatifs à la qualité de service
- Qualité téléphonie fixe, internet fixe et téléphonie mobile
- Gestion du trafic internet fixe et mobile sur le réseau de Proximus(PDF, 110Kb)
Les vitesses d'envoi et de réception maximales estimées (reflètent la vitesse moyenne que vous expérimentez en tant qu'utilisateurs sur notre réseau):
Internet mobile | Avec un smartphone 4G |
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Vitesse d'envoi maximale estimée | 22,7 Mbps |
Vitesse de réception maximale estimée | 71,3 Mbps |
Le service après-vente
Vous avez une question par rapport à votre commande en ligne ou un produit? N’hésitez pas à contacter notre service clientèle! Notre équipe répondra au téléphone à vos questions du lundi au samedi de 8 à 22h au numéro gratuit 0800 33 800 (pour consommateurs) ou 0800 33 500 (pour petites entreprises).
Vous avez une plainte? Dans ce cas, vous pouvez contacter votre service Proximus local ou appeler le numéro de téléphone 02 202 41 11.
Vous pouvez également vous adresser au Service de Médiation pour les télécommunications par e-mail plaintes@mediateurtelecom.be ou par la poste: Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 3 à 1000 Bruxelles , tél. 02 223 06 06. Ou bien vous contactez le Online Dispute Resolution Platform.
Changement de noms
Dans un souci de simplification et d’alignement dans notre gamme de produits, le nom de certains produits a changé. Mais rassurez-vous, le produit, lui, ne change pas: vous profitez toujours des mêmes avantages, du même service aux mêmes conditions!
Certains fichiers PDF peuvent présenter des défauts d’accessibilité à certaines personnes. Dans ce cas, nous vous invitons à nous contacter.