Créer une boutique en ligne : quelles sont les obligations légales ?

Publié le 12/09/2022 dans Inspiration

Créer une boutique en ligne : quelles sont les obligations légales ?

Vous envisagez d’ouvrir une boutique en ligne ? C’est une bonne idée. Cela dit, monter un webshop n’est pas quelque chose d’anodin. En effet, il y a plusieurs choses à savoir et à respecter pour être en ordre aux yeux de la loi. Alors, voici toutes les obligations légales à respecter au moment de la création de votre boutique en ligne, histoire d’éviter tout souci.

Si vous disposez ou comptez ouvrir une entreprise qui pratique le commerce en ligne, il y a plusieurs obligations à respecter pour être en règles aux yeux de la loi. C’est très important car si votre webshop n’est pas en ordre, elle pourrait tout simplement fermer, vous devrez payer des amendes et vous subirez un sacré coup au niveau de votre chiffre d’affaires. Voici donc tout ce qu’il y a à savoir pour que votre boutique en ligne ou votre site e-commerce prospère en toute légalité.

1. Votre entreprise doit être facilement identifiable

Sur votre site marchand, certains éléments doivent absolument être présents, et ce sur toutes les pages possibles et imaginables. Voici toutes les informations à indiquer, qui doivent être facilement repérables par les internautes, une fois votre boutique en lignée créée :

  • L’identité de votre entreprise (SARL, EURL, SA, …)
  • Le numéro de votre entreprise ainsi que son numéro de TVA
  • Son nom commercial
  • L’adresse de l’entreprise
  • Numéro de téléphone
  • Adresse mail

Si votre entreprise relève d’une profession réglementée, c’est-à-dire une profession dont les activités requièrent la possession de qualifications professionnelles déterminées (un diplôme par exemple), vous devez mentionner l’association ou l’organisation professionnelle auprès de laquelle votre entreprise est inscrite, votre titre professionnel et l’Etat dans lequel il a été octroyé.

Vous ne devez pas ajouter toutes ces informations noir sur blanc sur chaque page de votre site Web. Par contre, vous devez bel et bien ajouter un lien vers une page « À propos de nous » ou « mentions légales ». Ne vous inquiétez pas, lorsque vous créez une boutique en ligne via un site spécialisé comme une plateforme en open source, par exemple, ce genre de page est proposé par défaut. Nous vous conseillons donc de commencer par cette page lorsque vous créez votre site de vente en ligne.

2. Décrivez précisément les caractéristiques des produits que vous vendez

Cela semble logique mais il est important de le rappeler : pour vendre vos produits, vous devez absolument communiquer toutes les caractéristiques de ceux-ci. Si vous vendez des meubles par exemple, vous devez obligatoirement indiquer les dimensions de ceux-ci. Si vous vendez des vêtements, indiquer la taille est obligatoire. C’est le base des services en ligne sur un site d’e-commerce.

Mais surtout, vous êtes absolument obligé d’indiquer le prix TVA comprise. La TVA est importante car elle peut considérablement augmenter les prix. Il faut donc éviter à l’internaute toute mauvaise surprise.

Enfin, selon les pays dans lesquels vous livrez, vous devez vous conformer aux législations des pays en matière de TVA.


3. Indiquez clairement les modalités de paiement et de livraison

Avant que l’un de vos clients finalise ses achats sur votre boutique en ligne, plusieurs informations doivent lui être facilement accessibles :

  • Les solutions de paiement disponibles
  • Les modalités de livraison et d’exécution de la commande
  • La date à laquelle vous vous engagez à livrer votre client

Tout cela vise évidemment à proposer un service de qualité à vos clients. Si toutes ces informations sont floues ou n’apparaissent pas, les internautes n’auront pas confiance en votre entreprise et les produits qu’elle propose.


4. Précisez l’existence du droit de rétractation

Pour tout achat en ligne, il existe le droit de rétraction qui permet à un internaute d’annuler une commande. Le droit de rétraction est très réglementé : il est précisé qu’un consommateur a jusqu’à 14 jours pour renoncer à son achat. Si vous ne mentionnez pas ce droit de rétractation sur votre boutique en ligne ou dans le mail de confirmation que vous envoyez aux clients, alors ceux-ci auront un temps de réflexion de 12 mois pour se rétracter. Et vous ne pourrez rien faire contre ça, c’est l’une des difficultés pour vendre en ligne.

Et vous ne pourrez rien faire contre ça. Autrement dit, n’importe qui pourrait acheter quelque chose sur votre webshop, le recevoir chez lui, l’utiliser et ensuite le renvoyer en utilisant son droit de rétractation. Mais attention, cela ne concerne pas toutes les marchandises comme les denrées périssables par exemple.

En ce qui concerne la livraison proprement dite, vous avez légalement 30 jours maximum pour livrer vos clients. Cela dit, il est possible que vous rencontriez certains problèmes et que vous ne puissiez pas honorer votre promesse. Dans ce cas-là, vous êtes tenu d’informer vos clients du retard, de leur proposer une nouvelle date de livraison ou de lui proposer l’annulation de leur commande.


5. Informez vos clients de votre utilisation de leurs données personnelles

La question de l’utilisation des données personnelles sur Internet est véritablement capitale et a été au centre de toutes les préoccupations grâce ou à cause de Facebook. Or, quand des internautes achètent quelque chose en ligne, ils fournissent tout un tas de données privées comme leur nom, adresse, adresse mail et numéro de téléphone. Alors, vous devez obligatoirement permettre à vos visiteurs de lire votre Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Chaque visiteur doit pouvoir comprendre très clairement ce que vous allez faire de ses données, du fondement juridique sur la base duquel vous les recueillez et des droits dont ils disposent vis à vis de leurs données.

Vous pouvez dès lors publier une déclaration de confidentialité exhaustive et compréhensible sur votre site Web. Pensez-y au moment de choisir votre solution e-commerce.


6. Toutes les informations importantes doivent être adaptées pour tous les publics

Votre webshop est susceptible d’attirer des internautes de tout horizon : personnes âgées, adolescents, adultes etc. Dès lors, il faut que toutes les informations importantes présentes sur votre site soient compréhensibles pour tous. Évitez donc d’utiliser des termes techniques et compliqués en parlant de vos produits et vos services. N’oubliez pas que contrairement aux magasins physiques, vos clients ne pourront pas directement s’adresser à vous ou à un vendeur.

Vous devez en effet respecter la protection du consommateur. Cela signifie qu’un consommateur doit pouvoir comprendre très clairement les modalités d’achat, de paiement et de livraison de votre entreprise. Si vous ne respectez pas tout cela, vous vous exposez à des sanctions administratives qui vous coûteront très chère. En d’autres termes, le client est roi et il doit se sentir comme tel lorsqu’il navigue sur le site de votre boutique en ligne.


7. Appliquez tout ceci sur Facebook et d’autres plateformes

À l’heure actuelle, il est très facile de vendre vos produits sur d’autres plateformes et d’autres réseaux comme Facebook ou les moteurs de recherche. Si vous décidez de vous y installer pour toucher une plus grande audience, vous devez également appliquer toutes ces obligations à tous les réseaux sociaux sur lesquels vous êtes actif.


En conclusion, les avantages d’avoir une boutique en ligne sont nombreux et vous n’avez pas à vous inquiéter si vous n’êtes pas sûr d’être capable d’en créer une pour votre site et votre entreprise.


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