Quel type de société choisir pour votre entreprise?

Publié le 02/06/2020 dans Start Like A Pro

Quel type de société choisir pour votre entreprise?

Le nouveau code des sociétés et des associations est entré en vigueur le 1er mai 2019. En quelques mots: un code plus moderne, plus simple, plus flexible et plus adapté! Grand point de cette réforme du code: le nombre de formes possibles pour la création d’une société. Il passe de 17 à 9; c’est une simplification considérable.

Créer une société en tant que personne morale comporte de nombreux avantages

  • la possibilité de mieux vous protéger personnellement
  • la possibilité de bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux
  • de nombreuses possibilités pour vous développer

Chaque forme ou type de société possède ses propres caractéristiques:

  • nombre d’associés minimum
  • obligation de disposer d’un capital de départ
  • obligation de faire rédiger les statuts par un notaire
  • degré d’engagement de votre responsabilité personnelle

Tous ces éléments doivent être pris en compte et analysés en détail avant de créer votre entreprise afin de faire le bon choix. Ce choix est déterminé par votre situation, vos moyens, vos ambitions et vos objectifs à plus long terme. S’entourer de spécialistes est une étape cruciale.

7 formes de sociétés

Le nouveau code sera d’application pour les nouvelles sociétés et associations créées à partir du 1er mai 2019.

Exemple: Si vous constituez une SRL en date du 20/05/2019, le nouveau code s’applique. Vous ne devrez plus apporter un capital minimum de 18.550 € (comme c’était le cas avant la réforme). Ce seuil légal est en effet supprimé pour la SRL. Il revient dorénavant aux fondateurs de rassembler un capital de départ suffisant.

Que se passe-t-il pour les sociétés existantes?

C’est à partir du 1er janvier 2020 que le nouveau code des sociétés s’est appliqué aux sociétés et associations existantes. Depuis cette date, elles disposent d’un délai de 4 ans pour modifier leurs statuts ou pour modifier leur forme juridique le cas échéant (si la forme juridique choisie au départ a été supprimée suite à la réforme).

En cas de modification des statuts avant 2020, le nouveau code des sociétés sera également d’application. Les sociétés existantes qui n’auront entrepris aucune démarche de modification au 1er janvier 2024 seront automatiquement transformées.

Exemple: La forme juridique d’une SCA (société en commandite par action) sera supprimée. Avec l’entrée en vigueur du nouveau code, si vous ne transformez pas votre société et si vous ne modifiez pas ses statuts avant 2024, elle sera automatiquement transformée de plein droit en « SA ».

Voici le résumé des transformations voulues par la réforme du code des sociétés:

Faites le bon choix du type de société pour votre activité et bonne chance.

Source: www.partena-professional.be

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