Quel type de société me convient le mieux?

Les connaissez-vous toutes, les six formes de base inscrites depuis le 1er mai 2019 dans le code belge des sociétés? Non? Il s'agit de la société simple, la société en nom collectif (SNC), la société en commandite (SComm), la société à responsabilité limitée (SRL), la société coopérative (SC) et la société anonyme (SA).

Les principales différences entre ces formes sont leur caractère privé ou non et leur degré de personnalité juridique. Qu'est-ce que c'est?

Les différentes formes de sociétés et leur mode de fonctionnement

Toutes les sociétés sont des personnes morales. Tout comme une personne physique, les sociétés ont aussi des droits et des devoirs. Certaines personnes morales sont toutefois plus pratiques que d'autres pour séparer le patrimoine privé de celui de l'entreprise. Imaginez que votre pire cauchemar se réalise et que votre activité décline, on ne pourra ainsi pas venir frapper à votre porte personnelle. Seul le patrimoine de la société pourra être engagé.

Sur la base des critères susmentionnés, on établit une distinction entre:

1. Les sociétés sans personnalité juridique

Une société simple est une société sans personnalité juridique. Elle n'a donc pas de droits ni de devoirs et ne peut pas non plus agir en tant qu'entité juridique indépendante. Sa responsabilité est illimitée.

2. Les sociétés avec personnalité juridique incomplete

Une société en nom collectif (SNC) et une société en commandite (SComm) ont une personnalité juridique incomplète. Elles peuvent être juridiquement indépendantes, mais leur responsabilité est illimitée. Tant la société que les associés peuvent devoir rembourser les dettes.

3. Les sociétés avec personnalité juridique complete

La société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SRL) et la société coopérative (SC) sont des formes avec une personnalité juridique complète. La société est juridiquement indépendante et peut ester en justice. Elle a en outre une responsabilité limitée. L'associé ne peut pas perdre plus que son apport. Son patrimoine personnel reste donc hors d'atteinte.

Oh, je suis protégé par ma société. En tant qu'entrepreneur, puis-je alors dépenser à tout va? Malheureusement non. Si, après une faillite, le tribunal en juge le chef d'entreprise responsable, il peut alors devoir rembourser personnellement les dettes.

Vous êtes tout à fait sûr(e) de vous? Faites alors appel à un expert (avocat, comptable, notaire...) afin d'établir vos statuts.

Bonne chance avec votre toute nouvelle société!

Source : UNIZO
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