La loi pandémie approuvée par le conseil des ministres
La loi pandémie portée par la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) a été approuvée vendredi par le conseil des ministres, après un accord intervenu dans la matinée au sein du comitré restreint (kern), annonce son cabinet dans un communiqué. Le gouvernement soumettra l'avant-projet de loi à la Chambre pour consultation. Le point est d'ores et déjà inscrit à l'ordre du jour de la commission de l'Intérieur de mercredi prochain. L'avant-projet de loi sera entre-temps envoyé au Conseil d'État et à l'Autorité de protection des données en vue de recueillir leur avis.
La loi pandémie s'appliquera à une situation dite d'urgence épidémique, décrétée par arrêté royal pour une durée maximale de trois mois, détaille la ministre de l'Intérieur. Cela se fera "sur la base de données scientifiques objectives, après avis du ministre de la Santé publique et après concertation au sein du Conseil des ministres et avec les entités fédérées". Cette situation d'urgence peut à chaque fois être prolongée pour une durée maximale de trois mois.
L'arrêté royal permettant de décréter la situation de pandémie devra être confirmé par la Chambre en principe dans un délai de deux jours et de maximum cinq jours.
Il est également prévu que le ministre de l'Intérieur fasse rapport à la Chambre tous les mois sur la situation de pandémie et sur les mesures prises. D'autres ministres compétents devront également faire rapport à la Chambre sur base mensuelle, chacun pour les aspects relevant de sa propre compétence.
Lorsqu'une situation de pandémie sera décrétée, le ministre de l'Intérieur, après concertation en Conseil des Ministres et au sein du Comité de concertation, prendra les mesures de police administrative nécessaires pour prévenir ou limiter les conséquences de la pandémie. Ces mesures doivent être "nécessaires, adéquates, proportionnées à l'objectif poursuivi ainsi que limitées dans le temps", détaille l'avant-projet de loi. Lorsque les circonstances locales l'exigent, les gouverneurs et bourgmestres pourront prendre des mesures supplémentaires, conformément aux instructions du ministre.
Les catégories de mesures concrètes éventuelles sont énumérées dans la loi : restrictions d'entrée ou de sortie du territoire belge, fermeture de certains établissements, interdiction de rassemblement, restriction au niveau des déplacements, etc.
Les sanctions prévues sont les mêmes que celles qui peuvent être imposées aujourd'hui pour des infractions aux mesures prises en vue de prévenir la propagation du coronavirus.
La loi sera soumise à une évaluation par la commission spéciale Covid de la Chambre afin de vérifier si elle remplit les objectifs poursuivis dans le respect des droits fondamentaux et si elle ne doit pas être amendée ou abrogée. Ce dernier point a été ajouté à la demande du MR, qui avait fait part de ses réticences concernant une loi qui aurait pu installer "des restrictions à nos libertés de manière pérenne en réponse à des événements futurs et incertains."
L'arrêté royal permettant de décréter la situation de pandémie devra être confirmé par la Chambre en principe dans un délai de deux jours et de maximum cinq jours.
Il est également prévu que le ministre de l'Intérieur fasse rapport à la Chambre tous les mois sur la situation de pandémie et sur les mesures prises. D'autres ministres compétents devront également faire rapport à la Chambre sur base mensuelle, chacun pour les aspects relevant de sa propre compétence.
Lorsqu'une situation de pandémie sera décrétée, le ministre de l'Intérieur, après concertation en Conseil des Ministres et au sein du Comité de concertation, prendra les mesures de police administrative nécessaires pour prévenir ou limiter les conséquences de la pandémie. Ces mesures doivent être "nécessaires, adéquates, proportionnées à l'objectif poursuivi ainsi que limitées dans le temps", détaille l'avant-projet de loi. Lorsque les circonstances locales l'exigent, les gouverneurs et bourgmestres pourront prendre des mesures supplémentaires, conformément aux instructions du ministre.
Les catégories de mesures concrètes éventuelles sont énumérées dans la loi : restrictions d'entrée ou de sortie du territoire belge, fermeture de certains établissements, interdiction de rassemblement, restriction au niveau des déplacements, etc.
Les sanctions prévues sont les mêmes que celles qui peuvent être imposées aujourd'hui pour des infractions aux mesures prises en vue de prévenir la propagation du coronavirus.
La loi sera soumise à une évaluation par la commission spéciale Covid de la Chambre afin de vérifier si elle remplit les objectifs poursuivis dans le respect des droits fondamentaux et si elle ne doit pas être amendée ou abrogée. Ce dernier point a été ajouté à la demande du MR, qui avait fait part de ses réticences concernant une loi qui aurait pu installer "des restrictions à nos libertés de manière pérenne en réponse à des événements futurs et incertains."
