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L’identification des cartes prépayée désormais obligatoire

Publié le 17/02/2017 dans Actualité

L’identification des cartes prépayée désormais obligatoire

Le gouvernement fédéral met fin à l’anonymat des cartes prépayées pour lutter contre la criminalité. Tous les opérateurs mobiles doivent désormais identifier l’utilisateur final responsable d’une carte prépayée.

Fin 2016, les pouvoirs publics belges ont décidé de modifier par arrêté royal la législation sur les cartes prépayées. Dans le cadre de la lutte anti-criminalité, tous les opérateurs mobiles doivent désormais identifier l’utilisateur final responsable d’une carte prépayée. 

Obligations du client-utilisateur final :
  • vous identifier si vous voulez utiliser une carte prépayée
  • vous enregistrer en tant que responsable pour vos cartes et celles de votre famille proche
  • faire bloquer la carte SIM dans les 24h en cas de perte ou de vol.
Obligations de l’opérateur :
  • identification des nouvelles cartes et des cartes déjà activées
  • identification du numéro de téléphone, mais pas de la carte SIM
  • identification de l’utilisateur final responsable
  • transmission des informations demandées par la police dans le cadre des enquêtes criminelles.

Quand ?

De février à mai 2017, tous les clients qui possèdent une carte prépayée et ne se sont pas encore identifiés seront contactés par vagues. Si le client ne s’est pas identifié au bout d’un mois, il passe en statut “unidentified”. Il ne peut donc plus téléphoner, envoyer des SMS ou surfer. La carte est débloquée dès que le client s’est identifié.

Procédure

Il y a plusieurs méthodes pour identifier une carte prépayée. Vouc trouverez à l’adresse suivante toutes les explications nécessaires : www.proximus.be/identifier
Pour les nouvelles activations, l’identification fait d’ores et déjà partie de la procédure. Désormais, les cartes sont activées uniquement après identification de la personne responsable. 

Personnes morales

En ce qui concerne les cartes prépayées achetées pour le compte de personnes morales, une personne physique doit s’identifier. Si les cartes sont mises à la disposition de collaborateurs, la personne morale doit conserver une liste actualisée des personnes physiques auxquelles une carte a été attribuée. Cette liste doit être communiquée sur simple demande à Proximus ou à la justice. 

Utilisation dans les équipements

Pensez également aux cartes prépayées utilisées dans les ascenseurs ou d’autres équipements (alarme, tablette, ordinateur, compteurs intelligents, systèmes de tracking, etc.). Ici aussi, le numéro sera temporairement bloqué tant que la carte n’est pas identifiée. Pour éviter les problèmes, n’oubliez pas d’enregistrer aussi ce type de cartes.

Autre solution ?

Vous ne souhaitez pas faire enregistrer votre carte ? Vous pouvez convertir vos cartes prépayées en abonnements M2M, par exemple. L’obligation d’identification ne s’applique pas aux cartes M2M ni aux autres abonnements. Astuce pratique : votre crédit d’appel n’expirera pas si vous ne rechargez pas votre carte à temps.

En savoir plus ?

Pour plus d’informations sur la carte prépayée, rendez-vous sur www.proximus.be/identifier

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