Conditions générales

1. Introduction

Les présentes conditions générales (les "Conditions générales") s'appliquent entre Proximus, une société anonyme de droit public belge, Boulevard du Roi Albert II 27, B-1030 Bruxelles, TVA BE 0202.239.951, Registre des Personnes Morales de Bruxelles ("Proximus") et vous en tant qu'utilisateur ("Utilisateur") de la plate-forme doktr (conjointement les "Parties").

Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations des Parties concernant l'accès et l'utilisation de la plateforme doktr par l'Utilisateur telle que fournie par Proximus (le "Service").

Pour souci de clarté, les présentes Conditions régissent uniquement l'accès et l'utilisation de la plateforme doktr pour permettre la réalisation de téléconsultations médicales entre un prestataire de soins de santé ("PSS") et l'Utilisateur, ces téléconsultations étant organisées et tenues par le PSS sous sa propre responsabilité.

Nous vous recommandons de lire attentivement les présentes Conditions Générales avant d'utiliser la Plateforme doktr et d'en conserver une copie

En cliquant sur "J'accepte les Conditions Générales", vous acceptez ces Conditions Générales et concluez un accord avec Proximus pour une durée indéterminée couvrant l'utilisation de la plateforme doktr. Bien entendu, si vous le souhaitez, vous pouvez toujours cesser d'utiliser l'App et nous demander de supprimer vos données, comme expliqué à la section 8..

Si vous avez des questions concernant les présentes conditions générales, veuillez nous contacter à l'adresse électronique suivante : info@doktr.be.

2. La plateform Doktr et le Service

La plateforme doktr est (i) une plateforme de mise en relation permettant aux PSS et aux Utilisateurs de se mettre en relation de manière plus efficace et (ii) un canal de communication électronique permettant de réaliser des consultations médicales à distance. La plateforme doktr est mise à la disposition des Utilisateurs par l'une des options d'accès sélectionnées par Proximus, actuellement via une application ("App") disponible sur des appareils mobiles tels que des smartphones ou des tablettes.

L'Utilisateur reconnaît que la plateforme doktr n'interfère pas dans le diagnostic ou le traitement de l'Utilisateur par le PSS, ni dans leur relation thérapeutique en général, mais fournit uniquement un canal de communication facile permettant à cette relation d'exister à distance.

La plateforme doktr n'est pas destinée à donner accès à des téléconsultations en cas d'urgence médicale. Dans un tel cas, l'Utilisateur est invité à appeler le numéro de téléphone d'urgence 112.

La plateforme doktr et l'App sont continuellement mises à jour et Proximus a le droit à tout moment, sans l'accord préalable de l'Utilisateur, d'apporter des modifications à la plateforme doktr et à l'App, par exemple en ce qui concerne les solutions techniques pour la fourniture du Service ou la conception et la mise en page de la plateforme doktr et de l'App. Ces changements peuvent avoir pour conséquence que certaines fonctions soient supprimées, modifiées ou complétées et que les conditions techniques d'accès au Service soient modifiées. Pour éviter toute ambiguïté, les Utilisateurs qui n'acceptent pas ces changements peuvent mettre fin à leur utilisation du Service immédiatement et sans frais, comme indiqué à l'article 8

Proximus se réserve le droit de suspendre temporairement et à tout moment la disponibilité de la plate-forme doktr pour la maintenance du système et l'amélioration du Service.

3. Tarifs

L'accès et l'utilisation de la plateforme doktr sont gratuits pour l'Utilisateur, qui reste responsable du paiement des coûts des services de communication électronique sous-jacents, tels que le trafic de données mobiles.

Les frais de consultation médicale ne sont pas régis par les présentes conditions générales et sont du ressort du médecin traitant.

4. Identification de l’Utilisateur

Pour pouvoir utiliser la Plateforme doktr, l'Utilisateur doit être âgé de 18 ans minimum, s'identifier via Itsme® (l'application belge d'identité électronique - pour plus d'informations, veuillez cliquer iciNouvelle fenêtre) et créer un compte personnel.

La plateforme doktr ne peut être utilisée que par la personne à laquelle se rapporte ce compte personnel. Les parents/tuteurs d'enfants de moins de 18 ans peuvent toutefois se connecter à la plate-forme doktr en utilisant leur propre compte personnel et demander une téléconsultation médicale au nom de leurs enfants.

5. Acces aux téléconsultations médicales

Avant toute téléconsultation médicale, l'Utilisateur doit remplir un questionnaire standard (ex : identification des symptômes et des allergies aux médicaments) via un chatbot disponible sur l'App.

L'Utilisateur est ensuite placé dans une file d'attente qu'il peut quitter à tout moment. Une fois qu'un PSS s’est identifié par l'App, l'Utilisateur est invité à accepter la prestation de soins médicaux par ledit PSS afin que la téléconsultation puisse avoir lieu par audio/vidéoconférence sous la responsabilité dudit PPS.

Au choix de l'Utilisateur et du PSS, à l'issue de la téléconsultation, ils peuvent échanger des informations supplémentaires via le chat (y compris des informations relatives aux ordonnances électroniques).

L'utilisateur est ensuite invité à répondre à une enquête sur le processus de téléconsultation et la qualité des services fournis par le médecin qui a fourni la téléconsultation.

Dans le cadre du Service, l'Utilisateur a accès à un support dédié de Proximus couvrant le fonctionnement de la plateforme doktr, à l'exclusion de toute question d'ordre médical relevant de la seule compétence du médecin responsable du diagnostic médical, du traitement (y compris la prescription de médicaments) et du suivi de l'état de santé de l'Utilisateur.

6. Obligations de l’Utilisateur

L'Utilisateur accepte que la plateforme doktr ne soit utilisée qu'à des fins non commerciales et pour son propre compte et celui des enfants dont il a la garde.

L'Utilisateur est seul responsable de l'équipement réseau nécessaire pour accéder et utiliser la plateforme doktr. L'Utilisateur doit conserver ses données de connexion en toute sécurité et ne pas les partager ou les divulguer de quelque manière que ce soit à des tiers. L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement Proximus de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de la sécurité de son compte dont il aurait connaissance. Proximus ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect par l'Utilisateur des exigences susmentionnées.

L'Utilisateur reconnaît qu'il a toujours le droit de ne pas entamer ou de terminer à tout moment une téléconsultation avec le médecin.

L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit lors de son inscription pour accéder à la plateforme doktr et lors de l'utilisation du Service. Proximus ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage qui pourrait survenir en raison d'informations incorrectes ou périmées fournies par l'Utilisateur.

L'Utilisateur utilise la plateforme doktr en tant que personne prudente et raisonnable et conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales, aux lois et règlements applicables ainsi qu'aux éventuelles instructions d'utilisation.

L'Utilisateur indemnisera Proximus et la tiendra indemne de tout dommage, perte, coût, dépense, réclamation (de tiers) et autres responsabilités encourues par Proximus résultant du non-respect par l'Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes Conditions, étant entendu que Proximus fera des efforts raisonnables pour atténuer tout préjudice potentiel qu’elle pourrait subir.

Les présentes Conditions Générales couvrent l'utilisation normale du Service par l'Utilisateur. Proximus se réserve le droit de restreindre, suspendre ou mettre fin à la fourniture du Service en cas d'utilisation anormale ou inappropriée par l'Utilisateur.

7. Obligations et responsabilités de Proximus

Proximus s'engage à fournir des efforts raisonnables ('obligation de moyen'/'middelenverbintenis') pour assurer la disponibilité de la plateforme doktr et le bon fonctionnement du Service. Proximus peut déterminer de sa propre initiative les ressources techniques et autres nécessaires à la fourniture du Service.

Proximus décline toute responsabilité quant à l'exécution de la consultation médicale fournie par le PSS et ne peut en aucun cas être tenue responsable d'une éventuelle faute ou défaillance du PSS.

8. Résiliation

L'Utilisateur peut décider de mettre fin à l'utilisation du Service à tout moment et sans indemnité en supprimant son compte personnel et en envoyant un courriel à customerservice@doktr.be pour notifier cette décision.

Rapidement après cette notification par l'Utilisateur, Proximus supprimera le contenu du compte personnel de l'Utilisateur (y compris les données à caractère personnel de l'Utilisateur) dans un délai techniquement possible et, en tout état de cause, tel que légalement requis, à moins que la conservation de ces données ne soit exigée par la loi ou dans le cadre de la résolution d'un litige.

Proximus peut mettre fin immédiatement à l'accès au Service par l'Utilisateur, par simple notification envoyée à l'adresse électronique de l'Utilisateur et sans qu'aucune indemnité ne soit due par Proximus, dans les cas suivants :

  • l'Utilisateur contrevient gravement ou de manière répétée aux présentes Conditions générales;
  • l'Utilisateur communique une fausse identité ou une identité erronée ; ou
  • l'Utilisateur enfreint toute loi et/ou réglementation applicable dans le cadre des présentes Conditions générales.

En outre, Proximus peut également mettre fin à l'accès au Service par les Utilisateurs, à tout moment et sans indemnité, moyennant une notification écrite et un délai de préavis de 30 jours.

9. Propriété intellectuelle

Proximus, en tant que propriétaire ou détenteur légitime de la propriété intellectuelle et des autres droits sur la plateforme doktr, l'App, leur contenu ainsi que le Service, accorde par la présente à l’Utilisateur un droit personnel, révocable et non exclusif d'accéder à la plate-forme doktr (y compris l'App) et d'utiliser le Service en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg dans le strict respect des présentes Conditions Générales

L'utilisateur ne peut revendiquer aucun droit sur cette propriété intellectuelle et n'obtient aucun autre droit que ceux explicitement spécifiés dans les présentes Conditions générales. L'Utilisateur n’est pas autorisé à: (a) les transférer, les céder, les sous-licencier, les communiquer ou les mettre à la disposition de tiers, (b) les adapter, les modifier ou les changer, (c) les reproduire, tenter d'en créer une version dérivée, ou (d) les décompiler, les décrypter, les traiter par ingénierie inverse, les désassembler ou les réduire à une forme lisible par l'homme.

10. Vie privée

Proximus, agissant en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur sur la plateforme doktr, utilise ces données à caractère personnel afin de fournir le Service, y compris (sans limitation) pour permettre l'enregistrement de l'Utilisateur sur la plateforme doktr et la création du compte de l'Utilisateur, pour collecter les informations nécessaires avant une téléconsultation et partager ces informations avec le PSS avec qui il aura une téléconsultation, pour mettre en place la téléconsultation, pour traiter toute plainte de l'Utilisateur concernant le Service et évaluer le feedback et les évaluations de l'Utilisateur, pour se conformer aux obligations légales applicables et pour améliorer et contrôler les performances de la plateforme doktr.

L'Utilisateur peut obtenir de plus amples informations concernant le traitement des données personnelles par Proximus.Nouvelle fenêtre.

11. Force majeure

La responsabilité de Proximus ne peut être engagée en cas de retard ou manquement dans la fourniture du Service lorsqu'ils résultent d'événements imprévisibles et indépendants de sa volonté rendant impossible l'exécution du Service en tout ou en partie ("Cas de Force Majeure"), y compris, mais sans s'y limiter, une cyberattaque, des actions ou omissions d'organes législatifs ou gouvernementaux (y compris l'adoption de lois ou de règlements ou d'autres actes d’organismes réglementaires ou de pouvoir publics qui empêchent la fourniture du Service).

En cas d'événement de force majeure, Proximus a le droit de suspendre ou de limiter la fourniture du Service sans que l'Utilisateur puisse prétendre à un quelconque dommage. Dans ce cas, Proximus mettra tout en oevre pour limiter la durée et l'impact de l'evénement de Force Majeure.

12. Cession

Proximus a le droit de céder ses droits et obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, à tout tiers, sans le consentement de l'Utilisateur, à condition que cette cession ne porte pas préjudice aux droits de l'Utilisateur en vertu des présentes Conditions Générales.

13. Résolution des litiges

Si l'Utilisateur a une réclamation ou si un litige survient en rapport avec le Service, l'Utilisateur s'engage à soumettre d'abord cette réclamation ou ce litige à Proximus et à tenter de le résoudre à l'amiable, en contactant Proximus à l'adresse électronique suivante : mediationteam@doktr.be

Si un règlement à l'amiable ne peut être obtenu, l'Utilisateur peut librement faire valoir ses droits devant la juridiction compétente.

Lorsque le litige porte sur des prestations médicales fournies par un professionnel de la santé, l'Utilisateur s'adresse au professionnel de la santé concerné ou au Service fédéral de médiation pour les droits des patients, Rue Galilée 5/2, 1210 Bruxelles - mediation-droitsdupatient@health.fgov.be (FR) - 02/524.85.21. (FR) pour régler ce litige.

14. Droit applicable

Les présentes conditions générales et toute obligation non contractuelle découlant des présentes conditions générales ou en rapport avec celles-ci seront interprétées et appliquées conformément au droit belge.

15. Modification des présentes Conditions générales

Les présentes Conditions Générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 18 mai 2021. Proximus se réserve le droit de les réviser de temps à autre et notifiera rapidement toute modification à l'Utilisateur.


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